Conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre nous,
Ackermann Instrumente GmbH
Eisenbahnstrasse 65-67
78604 Rietheim-Weilheim
Allemagne
PDG : Peter Grassl
Téléphone : +49 (0) 7461 966 17 - 0
Fax : +49 (0) 7461 966 17 - 70
E-mail : sales@ackermannsurgical.com
et vous en tant que clients.
Les présentes CGV s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez un consommateur, un commerçant ou un commerçant.
2. Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat d'achat découlent notamment des présentes conditions générales de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre avis d'acceptation.
3. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
4. Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du client. Cela s'applique même si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation et la promotion d'articles sur notre site Internet, notamment dans la boutique en ligne, ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat.
2. En passant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande juridiquement contraignante. Vous êtes lié par la commande pendant une durée de deux semaines après la passation de la commande ; le cas échéant, votre droit de rétractation de votre commande prévu au § 4 n'en est pas affecté.
3. Nous vous enverrons rapidement par e-mail une confirmation de réception de votre commande passée via notre boutique en ligne. Un e-mail de cette nature ne constitue pas une acceptation ferme de la commande, à moins que l'acceptation de la commande ne soit mentionnée dans l'e-mail ainsi que la confirmation de sa réception.
4. Si la livraison des marchandises commandées n'est pas possible, par exemple parce que les marchandises en question ne sont pas en stock, nous n'enverrons pas d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà perçue.
§ 3 Informations client : Sauvegarde des données de commande
Nous enregistrons votre commande ainsi que les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.). Vous ne pouvez cependant pas accéder à vos commandes précédentes via Internet. Nous vous enverrons les CGV. Vous pouvez toutefois accéder à nos CGV à tout moment sur notre site Internet. Si vous souhaitez conserver la description du produit sur notre site de boutique pour vos propres besoins, vous pouvez par exemple faire une capture d'écran lors de la passation de la commande ou imprimer la page entière.
§ 4 Droit de rétractation
1. Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande à des fins qui ne peuvent être imputées à son activité professionnelle ou indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
2. Si vous faites usage de votre droit de rétractation en tant que consommateur comme indiqué au point 1 ci-dessus, vous devez supporter les frais normaux de renvoi des marchandises.
3. Pour le reste, les règles détaillées dans les informations suivantes sur le droit de rétractation s'appliquent :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai autorisé pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous mais qui n'est pas le transporteur a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ackermann Instrumente GmbH, Eisenbahnstrasse 65-67, 78604 Rietheim-Weilheim, Allemagne) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre mode de paiement a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.
Vous devez renvoyer ou restituer les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous devez payer pour toute perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le mode de fonctionnement des marchandises.
- Fin des informations sur le droit de rétractation -
4. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de vente à distance :
4.1 pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une instruction spécifique du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
4.2 pour la fourniture de biens qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date limite de consommation est rapidement dépassée,
4.3 pour la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas au retour et dont le sceau a été retiré après la livraison.
§ 5 Conditions de livraison et réserve de paiement anticipé
1. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
2. En cas de commandes de clients domiciliés à l'étranger ou ayant un siège social à l'étranger ou s'il existe des indices raisonnables d'un risque de non-paiement, nous nous réservons le droit de ne pas livrer avant d'avoir reçu le prix d'achat et les frais de livraison (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de la réserve de paiement anticipé, nous vous en informerons sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir au paiement du prix d'achat et des frais de livraison.
§ 6 Prix et frais de livraison
1. Toutes les indications de prix dans notre boutique en ligne sont des prix nets hors TVA légale ; les éventuels frais de livraison applicables doivent être ajoutés.
2. Si nous exécutons votre commande par livraisons partielles conformément au § 5.1, vous ne supporterez des frais de livraison que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, nous vous facturerons des frais de livraison pour chaque livraison partielle.
§ 7 Conditions de paiement et droit de compensation et de rétention
1. Le prix d'achat et les frais de livraison doivent être payés au plus tard deux semaines après notre facture.
2. Vous n'avez pas le droit de compenser les paiements avec nos créances, à moins que vos contre-prétentions ne soient jugées définitives et absolues ou ne soient incontestées. Vous n'avez pas non plus le droit de compenser les paiements avec nos créances si vous avez signalé des défauts ou fait valoir des contre-prétentions dans le cadre du même contrat d'achat.
§ 8 Réserve de propriété
Les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 9 Droits de garantie
1. Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux §§ 434 et suivants du Code civil allemand (BGB), nous sommes responsables des défauts matériels et des vices de droit des articles livrés.
2. Par dérogation au § 438, alinéa 1, numéro 3 du Code civil allemand, le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et de vices de droit est d'un an à compter de la livraison. Ce délai de prescription s'applique également aux droits contractuels et extracontractuels de dommages et intérêts de l'acheteur fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal ordinaire (§§ 195 et 199 du Code civil allemand) n'entraîne un délai de prescription plus court dans le cas particulier. Les droits de dommages et intérêts de l'acheteur conformément au § 10.3 sont toutefois prescrits strictement conformément aux délais de prescription légaux.
§ 10 Responsabilité
1. Conformément aux dispositions légales, nous sommes responsables envers vous d'une indemnisation ou d'un remplacement dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
2. Dans la mesure où le paragraphe 3 n'en dispose pas autrement, nous ne sommes responsables dans les autres cas qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle pour permettre la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous, en tant que client, pouvez normalement compter (ce que l'on appelle une "obligation cardinale"), mais notre responsabilité est limitée au remplacement des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve de la disposition du paragraphe 3.
3. Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une perte de vie, de lésions corporelles ou d'une atteinte à la santé ainsi que notre responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas affectées par les restrictions et exclusions de responsabilité susmentionnées.
§ 11 Droits d'auteur
Nous détenons les droits d'auteur sur toutes les images et tous les textes publiés dans notre boutique en ligne. L'utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.
§ 12 Droit applicable et lieu de juridiction
1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous résidez normalement dans un autre pays au moment de la passation de votre commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix du droit énoncé dans la phrase 1.
2. Si vous êtes un commerçant et que vous avez votre siège social en Allemagne au moment de la commande, le seul lieu de juridiction est le siège social du vendeur, Tuttlingen, Allemagne. Pour le reste, les dispositions légales applicables s'appliquent sur le plan local et international.
§ 13 Informations aux consommateurs : Non-participation à une procédure de règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme pour le règlement de leurs litiges.
Notre adresse e-mail pour les réclamations des consommateurs est : sales@ackermannsurgical.com