Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans donner de motif.
Le délai autorisé dans lequel vous pouvez exercer votre droit de rétractation est de quatorze jours, à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous (mais qui n'est pas le transporteur) a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Ackermann Instrumente GmbH, Eisenbahnstrasse 65-67, 78604 Rietheim-Weilheim, Allemagne, info@ackermannsurgical.com, téléphone : +49 (0)7461 966 17-0, télécopie : +49 (0)7461 966 17-70) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) concernant votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai autorisé, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai autorisé.
Conséquences de l'annulation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour procéder au remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Exclusion du droit de rétractation
Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de vente à distance :
pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une instruction spécifique du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
pour la fourniture de marchandises qui peuvent rapidement se périmer ou dont la date limite de consommation est rapidement dépassée,
pour la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas au renvoi et dont le scellé a été retiré après la livraison.
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À
Ackermann Instrumente GmbH
Eisenbahnstrasse 65-67
78604 Rietheim-Weilheim
Allemagne
Télécopieur : +49 (0)7461 966 17-70
ventes@ackermannsurgical.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaite annuler mon/notre (*) contrat d'achat portant sur les biens suivants (*) / la fourniture des services suivants (*)
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Commandé le ___________________ (*)/reçu le _______________________(*)
Nom(s) du/des consommateur(s)
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Adresse(s) du/des consommateur(s)
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Date Signature(s) du/des consommateur(s) (version papier uniquement)
(*) Supprimer la mention inutile